1. Objet
Les presentes conditions regissent l’acces et l’utilisation du site SA Accompagnement, edite par [RAISON SOCIALE — a completer]. Toute utilisation vaut acceptation pleine et entiere des presentes.
2. Nature du service
SA Accompagnement est un service d’assistance a la recherche et d’accompagnement de projet. [RAISON SOCIALE — a completer] n’agit ni comme agent immobilier mandataire, ni comme notaire, ni comme etablissement de credit, et ne detient pas de mandat de vente sur les biens presentes.
L’envoi du formulaire constitue une demande d’accompagnement. Il ne vaut ni engagement de resultat, ni reservation d’un bien, ni offre de contracter.
3. Nos engagements
Nous nous engageons a examiner votre demande, a rechercher des options correspondant aux criteres que vous avez exprimes et a vous les presenter avec les elements dont nous disposons. Nous sommes tenus d’une obligation de moyens.
4. Vos obligations
- Fournir des informations exactes sur votre projet, votre budget et votre calendrier.
- Proceder aux verifications qui vous incombent avant tout engagement : titre de propriete, situation cadastrale, conformite administrative, capacite du vendeur ou du bailleur.
- Ne pas utiliser le site a des fins frauduleuses ni tenter d’en perturber le fonctionnement.
5. Limites de responsabilite
Les informations relatives aux biens proviennent de tiers (proprietaires, agences, apporteurs). [RAISON SOCIALE — a completer] ne garantit ni leur exactitude, ni la disponibilite d’un bien, ni la solvabilite ou la bonne foi des parties presentees.
Aucune somme ne doit etre versee a un tiers sans verification prealable du titre et de la qualite de la personne. [RAISON SOCIALE — a completer] ne repond pas des sommes versees en dehors du cadre contractuel qu’elle aurait etabli.
Le site peut etre momentanement indisponible pour maintenance ou pour une cause exterieure. Cette indisponibilite n’ouvre pas droit a indemnisation.
6. Propriete intellectuelle
Les elements du site sont proteges. Aucun droit de reproduction ou de reutilisation n’est cede du fait de la consultation.
7. Donnees personnelles
Le traitement de vos donnees est decrit dans la politique de confidentialite, etablie conformement a la loi n°2013-450 du 19 juin 2013.
8. Modification des conditions
Les presentes peuvent etre modifiees. La version applicable est celle en ligne au moment de votre demande.
9. Droit applicable et differends
Les presentes sont soumises au droit ivoirien. En cas de differend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. A defaut, les juridictions competentes d’Abidjan sont saisies.
10. Contact
[RAISON SOCIALE — a completer] — [SIEGE — a completer] — contact@krmelci.com — +225 07 05 46 35 22